Conditions générales de vente

1 - Commande :

La remise d’une commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions. Les données techniques portées sur nos catalogues, tarifs ou documentations, ne sont données qu’à titre indicatif. ATLANTIC ROBINETTERIE, se réservant de pouvoir les modifier sans préavis, en fonction des conditions économiques ou de l’évolution technologique.
Toute commande expédiée doit porter sur le montant minimum suivant : 350 € H.T.
A défaut, cela induira une participation au frais de port.

2 - Délai:

Lorsqu’un délai de livraison est indiqué, ce dernier n’a qu’un titre indicatif, aucune pénalité de retard ne sera acceptée, sauf clause contraire.

3 - Prix :

Les prix s’entendent hors taxes, sous conditions des dispositions des articles 1 et 8, des remises quantitatives ou spécifiques pouvant être appliquées sur le tarif. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition. Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

4 - Réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété du matériel, jusqu’à paiement complet de ce dernier, conformément à la loi du 12 mai 1980. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.

5 - Conditions de paiement :

Nos marchandises sont payables comptant ou à 30 jours fin de mois d’expédition ou de mise à disposition après analyse par nos services financiers des conditions de crédit à accorder à l’acheteur. Nos factures sont payables à Saint-Nazaire, quel que soit le mode de paiement.
Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes :
Suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en cas de besoin, de l’indivisibilité conventionnelle.
Déchéance du terme pour les effets en cours.
Reprise des escomptes éventuels.
Suspension des conditions de crédit.
Intérêts de retard : ces derniers seront facturés automatiquement, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel, au taux de 1,5 par mois, lesdits intérêts s’entendant calculés sur le montant toutes taxes de la facture, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts. Tout recouvrement par notre service de contentieux sera majoré de 10% pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Les conditions d’escompte accordées pour tout paiement anticipé par rapport aux conditions de règlement négociées sont celles indiquées sur la facture au jour de la livraison.

Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord du vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier que le non-paiement d’une échéance. En cas de litige, le Tribunal seul compétent est celui de Saint-Nazaire.

6 - Garantie :

Tout vice de construction ou défaut de matière doit être signalé par l’acheteur et dûment constaté par nous à la réception des marchandises. Notre garantie de vendeur, selon accord avec notre fournisseur, est strictement limitée à réparation ou au remplacement de notre fourniture, sans qu’il soit question d’indemnités ou de dommages et intérêts, dans un délai de un an après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter d’un mauvais emploi de notre matériel et, en conséquence, ne paierons ni indemnités, ni dommages et intérêts. Aucune marchandise ne sera reprise, ni échangée passé le délai d’un mois à la date de la facture, laquelle devra être rappelée.

7- Epreuve :

Les essais et épreuves éventuellement stipulés s’entendent essais et épreuves effectués dans les usines représentées. Toute recette ou épreuve spéciale (VERITAS, LLYOD, etc…) s’entend en usine avec facturation des frais s’y rapportant. Toute demande de certificat doit être stipulée à la commande et sera facturée.

8 - Transport – expédition :

Nos marchandises voyagent, même Franco, aux risques et périls du destinataire.
Le Franco est appliqué pour toute expédition de plus de 350 € H.T. en régions Bretagne et Pays de la Loire.

Pour tout envoi autre que la mise à disposition sur nos quais et le franco, une participation aux frais administratifs sera demandée.

Dans le cas d’un port payé à facturer, un forfait suivant la destination et le poids de l’expédition sera facturé.

9 - Reprise du matériel :

Aucun retour ne sera accepté sans accord express de notre part. Une minoration de 20 % minimum sera déduite du prix de reprise (prix de la facturation). Dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire, des frais de peinture, épreuves, etc… et plus généralement de remise en état, seront à la charge du demandeur en plus de la minoration indiquée ci-dessus.

10 – Force Majeure :

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entrainant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.